Chronique Droit européen des transports - Systèmes de transport intelligents dans le transport routier : les règlements délégués de la Commission européenne ne vont-ils pas trop loin en imposant la création d'un organisme de contrôle ?

Loïc Grard (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

(CJUE 26 juill. 2017, aff. C-696/15, République tchèque c/ Commission européenne, ECLI:EU:C:2017:595)

Mots clés: TRANSPORT; Transport routier; Organisme de contrôle; Système de transport intelligent

Domaines: Droit

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Systèmes de transport intelligents dans le transport routier : les règlements délégués de la Commission européenne ne vont-ils pas trop loin en imposant la création d'un organisme de contrôle ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 01, pp.152. ⟨halshs-02262001⟩