« Intel missa est ! » Soixante ans de discussions inutiles autour du titre de compétence de la Commission en droit de la concurrence : le critère des effets qualifiés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

« Intel missa est ! » Soixante ans de discussions inutiles autour du titre de compétence de la Commission en droit de la concurrence : le critère des effets qualifiés

Mathieu Cardon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791217
  • IdRef : 060799315
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de droit international, européen et comparé

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  • HAL Id : halshs-02261996 , version 1

Citer

Mathieu Cardon. « Intel missa est ! » Soixante ans de discussions inutiles autour du titre de compétence de la Commission en droit de la concurrence : le critère des effets qualifiés. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 01, pp.115. ⟨halshs-02261996⟩

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