« Intel missa est ! » Soixante ans de discussions inutiles autour du titre de compétence de la Commission en droit de la concurrence : le critère des effets qualifiés

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:56:17 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:27:13 AM

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  • HAL Id : halshs-02261996, version 1

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Mathieu Cardon. « Intel missa est ! » Soixante ans de discussions inutiles autour du titre de compétence de la Commission en droit de la concurrence : le critère des effets qualifiés. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.115. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDEUR/CHRON/2018/0084⟩. ⟨halshs-02261996⟩

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