Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Le renforcement de la protection pénale des intérêts financiers de l'Union européenne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2017

Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Le renforcement de la protection pénale des intérêts financiers de l'Union européenne

Résumé

[Dir. (UE) 2017/1371 du 5 juill. 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal]

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261979, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261979 , version 1

Citer

Pascal Beauvais. Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Le renforcement de la protection pénale des intérêts financiers de l'Union européenne. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 04, pp.875. ⟨halshs-02261979⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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