Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Quasi-régie et sociétés publiques locales : le droit français plus strict que le droit de l'Union

Étienne Muller (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 IRCM - Institut de Recherches Carré de Malberg

(CAA Lyon, 16 mars 2017, n° 16LY02652, SEMERAP, inédit au Lebon, AJCT 2017. 213, obs. C. Devès)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Concession; Délégation de service public; Egal accès à la commande publique; Société publique locale

Domaines: Droit

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Quasi-régie et sociétés publiques locales : le droit français plus strict que le droit de l'Union. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 04, pp.810. ⟨halshs-02261974⟩