Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - De l'extension de la jurisprudence Arcelor au cas de contestation par voie d'exception de la constitutionnalité d'un règlement de l'Union

Dominique Ritleng (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE 30 janv. 2017, n° 394686, La Cimade e.a., AJDA 2017. 821, concl. X. Domino)

Mots clés: CONSTITUTION

Domaines: Droit

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - De l'extension de la jurisprudence Arcelor au cas de contestation par voie d'exception de la constitutionnalité d'un règlement de l'Union. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 04, pp.799. ⟨halshs-02261969⟩