Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Actualité du droit des cartels : les questions de preuve et de confidentialité dominent les débats - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2017

Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Actualité du droit des cartels : les questions de preuve et de confidentialité dominent les débats

Résumé

(CJUE 12 janv. 2017, aff. C-411/15 P, Timab Industries ; CJUE 18 janv. 2017, aff. C-623/15 P, Toshiba ; CJUE 26 janv. 2017, aff. C-613/13 P, Commission c/ Keramag Keramische Werke ; CJUE, gr. ch., 14 mars 2017, aff. C-162/15 P, Evonik Degussa ; CJUE 27 avr. 2017, aff. C-469/15 P, FSL Holding ; CJUE 27 avr. 2017, aff. C-516/15 P, Akzo Nobel ; CJUE 15 sept. 2017, aff. jtes C-588/15 et C-612/15, LG Electronics, Koninklijke Philips Electronics ; Trib. UE 13 déc. 2016, aff. T-95/15, Printeos)

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261967, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261967 , version 1

Citer

Laurence Idot. Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Actualité du droit des cartels : les questions de preuve et de confidentialité dominent les débats. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 04, pp.782. ⟨halshs-02261967⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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