La primauté de l'analyse juridique de la sélectivité de l'aide en présence d'un régime fiscal dérogatoire

Cheik Galokho (1, 2)

1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia
2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement

(À propos de CJUE 21 déc. 2016, aff. C-20/15 P et C-21/15 P, Commission c/ World Duty Free Group)

Mots clés: CONCURRENCE; Aide d'Etat; Notion; Critère de sélectivité; Régime fiscal dérogatoire

Domaines: Droit

Cheik Galokho. La primauté de l'analyse juridique de la sélectivité de l'aide en présence d'un régime fiscal dérogatoire. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 04, pp.723. ⟨halshs-02261963⟩