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Un possible malentendu en droit de l'Union européenne : le « droit subjectif » comme condition de l'effet direct

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261962
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:55:42 AM
Last modification on : Sunday, August 4, 2019 - 1:09:43 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261962, version 1

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Citation

Olivier Peiffert. Un possible malentendu en droit de l'Union européenne : le « droit subjectif » comme condition de l'effet direct. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2017, pp.665. ⟨halshs-02261962⟩

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