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Chronique Finances publiques de l’Union européenne - La simplification d'une mise à disposition assouplie des ressources propres

Résumé : [Règl. (UE, Euratom) n° 2016/804 du Conseil du 17 mai 2016 modifiant le règl. (UE, Euratom) n° 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie, JOUE n° L 132 du 21 mai, p. 85]
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261937
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:55:15 AM
Last modification on : Monday, December 14, 2020 - 9:16:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261937, version 1

Collections

Citation

Aymeric Potteau. Chronique Finances publiques de l’Union européenne - La simplification d'une mise à disposition assouplie des ressources propres. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2017, pp.565. ⟨halshs-02261937⟩

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