Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union - Tour d'horizon de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation relative aux motifs de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen

Résumé : (Crim. 12 avr. 2016, n° 16-82.175, publié au Bulletin ; D. 2016. 899 ; Crim. 12 avr. 2016, n° 16-81.891 ; Crim. 10 août 2016, n° 16-84.723, publié au Bulletin ; D. 2016. 1703 ; Crim. 10 août 2016, n° 16-84.506 ; Crim.1er juin 2016, 4 arrêts, nos 16-83.398, 16-83.427, 16-83.426 et 16-83.402 ; Crim. 6 sept. 2016, 2 arrêts, nos 16-85.014 et 16-85.011 ; Crim. 10 août 2016, n° 16-84.725 ; Crim. 12 juill. 2016, n° 16-84.000, publié au Bulletin ; D. 2016. 1566 ; ibid. 2017. 261, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; Crim. 17 févr. 2016, n° 16-80.653, D. 2016. 484 ; ibid. 1523, obs. J.-J. Lemouland, D. Noguéro et J.-M. Plazy ; AJ fam. 2016. 216, obs. V. Montourcy ; Crim. 27 juill. 2016, n° 16-84.592, publié au Bulletin)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:54:54 AM
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Blandine Thellier de Poncheville. Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union - Tour d'horizon de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation relative aux motifs de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2017, pp.336-15. ⟨halshs-02261916⟩

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