Chronique Contentieux de l'Union européenne - Consécration de la compétence préjudicielle de la Cour de justice dans le contentieux des mesures restrictives
Résumé
(CJUE, gr. ch., 28 mars 2017, aff. C-72/15, Rosneft e.a. EU:C:2017:236 ; CJUE, gr. ch., 19 juill. 2016, aff. C-455/14 P, H. / Conseil et Commission, EU:C:2016:212, RTD eur. 2017. 123, obs. I. Bosse-Platière)