Chronique Contentieux de l'Union européenne - Amplitude des moyens susceptibles d'être avancés dans un renvoi en appréciation de validité

Laurent Coutron (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

(CJUE, gr. ch., 7 mars 2017, aff. C-390/15, Rzecznik Praw Obywatelskich (RPO), EU:C:2017:174)

Mots clés: UNION EUROPEENNE; Généralités; Contentieux

Domaines: Droit

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'Union européenne - Amplitude des moyens susceptibles d'être avancés dans un renvoi en appréciation de validité. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 02, pp.411. ⟨halshs-02261910⟩