Chronique Contentieux de l'Union européenne - Impossibilité de qualifier de « juridiction nationale » au sens de l'article 267 TFUE les greffiers des tribunaux espagnols en matière de violence envers les femmes

Laurent Coutron (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

(CJUE 16 févr. 2017, aff. C-503/15, Margarit Panicello, EU:C:2017:126)

Mots clés: UNION EUROPEENNE; Généralités; Contentieux

Domaines: Droit

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'Union européenne - Impossibilité de qualifier de « juridiction nationale » au sens de l'article 267 TFUE les greffiers des tribunaux espagnols en matière de violence envers les femmes. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 02, pp.408. ⟨halshs-02261909⟩