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Chronique Contentieux de l'Union européenne - Limitation des effets dans le temps d'un arrêt préjudiciel : un monopole menacé de la Cour de justice ?

Résumé : (CJUE 28 juill. 2016, aff. C-379/15, Association France Nature Environnement / Premier ministre, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, EU:C:2016:603 ; CJUE, gr. ch., 21 déc. 2016, aff. C-154/307 et C-208/15, Gutiérrez Naranjo, EU:C:2016:980 ; CJUE 16 févr. 2017, aff. C-577/14 P, Brandconcern / EUIPO et Sccoters India, EU:C:2017:122)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261908
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:54:47 AM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:56:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261908, version 1

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Citation

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'Union européenne - Limitation des effets dans le temps d'un arrêt préjudiciel : un monopole menacé de la Cour de justice ?. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2017, pp.400. ⟨halshs-02261908⟩

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