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Chronique Contentieux de l'Union européenne - Étendue de la protection juridictionnelle du candidat évincé dans une procédure de marché public devant une juridiction du fond faisant partie intégrante d'une juridiction suprême

Résumé : (CJUE, gr. ch., 5 avr. 2016, aff. C-689/13, PFE, EU:C:2016:199)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261904
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:54:44 AM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:56:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261904, version 1

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Citation

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'Union européenne - Étendue de la protection juridictionnelle du candidat évincé dans une procédure de marché public devant une juridiction du fond faisant partie intégrante d'une juridiction suprême. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2017, pp.386. ⟨halshs-02261904⟩

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