Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit de propriété (art. 17 de la Charte)
Résumé
(CJUE 3 sept. 2015, aff. C-398/13 P, Inuit Tapiriit Kanatamie e.a c/ Commission, EU:C:2015:535)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:54:29
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02261892 , version 1
Citer
Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit de propriété (art. 17 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 02, pp.371. ⟨halshs-02261892⟩
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