Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Champ d'application de la Charte (art. 51)

Florence Benoit-Rohmer (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 IREDIES - Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne

(CJUE, gr. ch., 5 avr. 2016, aff. C-404/15 et C-659/15 PPU, Aranyosi et Caldararu, EU:C:2016:198, AJDA 2016. 1059, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2016. 786 ; AJ pénal 2016. 395, obs. M.-E. Boursier ; RTD eur. 2016. 793, obs. M. Benlolo Carabot ; CJUE, gr. ch., 6 oct. 2015, aff. C-650/13, Delvigne, EU:C:2015:648, AJDA 2015. 2257, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2015. 2414, note E. Carpano)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Liberté et sûreté; Charte des droits fondamentaux; Champ d'application

Domaines: Droit

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Champ d'application de la Charte (art. 51). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 02, pp.360. ⟨halshs-02261884⟩