Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Le juge national peut apprécier le bien-fondé de l'exemption de notification mais pas la compatibilité de l'aide

Étienne Muller (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 IRCM - Institut de Recherches Carré de Malberg

(CE 16 mars 2016, n° 388762, Sté Efinovia, Rev. UE 2017. 53, chron. L. Ayache et C. Michellet)

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; CONCURRENCE; Application; Juge national; Jurisprudence administrative française; Aide d'Etat; Illégalité

Domaines: Droit

Étienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Le juge national peut apprécier le bien-fondé de l'exemption de notification mais pas la compatibilité de l'aide. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 02, pp.328. ⟨halshs-02261867⟩