Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Où il est question d'une erreur du juge qui romprait le lien de causalité entre la loi inconventionnelle et le préjudice

Dominique Ritleng (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE 5 oct. 2015, Lilly France, n° 371832, Lebon ; AJDA 2015. 1889 ; ibid. 2227, concl. R. Decout-Paolini)

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; Application; Juge national

Domaines: Droit

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Où il est question d'une erreur du juge qui romprait le lien de causalité entre la loi inconventionnelle et le préjudice. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 02, pp.317. ⟨halshs-02261861⟩