Chronique Droit européen des transports - Émissions de gaz à effet de serre : la réglementation européenne dite « ETS » s'applique aux compagnies aériennes suisses desservant l'Union européenne

Loïc Grard (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

(CJUE, 4e ch., 21 déc. 2016, aff. C-272/15, Swiss International Air Lines AG c/ The Secretary of State for Energy and Climate Change et Environment Agency, ECLI:EU:C:2016:993)

Mots clés: TRANSPORT; Transport aérien

Domaines: Droit

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Émissions de gaz à effet de serre : la réglementation européenne dite « ETS » s'applique aux compagnies aériennes suisses desservant l'Union européenne. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 02, pp.251. ⟨halshs-02261845⟩