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Chronique Action extérieure de l'Union européenne - L'accord économique et commercial global (AECG/CETA) entre l'Union européenne et le Canada. Tentative de rénovation de la modélisation conventionnelle du libre-échange à l'issue incertaine

Résumé : [Décis. du Conseil relative à l'application provisoire de l'AECG entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, JOUE n° L 11, 14 janv. 2017, p. 1080]
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261830
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:53:28 AM
Last modification on : Sunday, August 4, 2019 - 1:09:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261830, version 1

Citation

Alan Hervé. Chronique Action extérieure de l'Union européenne - L'accord économique et commercial global (AECG/CETA) entre l'Union européenne et le Canada. Tentative de rénovation de la modélisation conventionnelle du libre-échange à l'issue incertaine. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2017, pp.140. ⟨halshs-02261830⟩

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