Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Les difficultés constitutionnelles britanniques relatives à la notification de l'intention du retrait de l'Union européenne : Parliamentary sovereignty et Rule of law versus Royal prerogative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2017

Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Les difficultés constitutionnelles britanniques relatives à la notification de l'intention du retrait de l'Union européenne : Parliamentary sovereignty et Rule of law versus Royal prerogative

Résumé

(High Court of Justice in Northern Ireland, Queen's Bench Division [Haute Cour d'Irlande du Nord], 28 oct. 2016, McCord's Application, NIQB 85 ; England and Wales High Court, Queen's Bench Division, Divisional Court [Haute Cour d'Angleterre et du pays de Galles], 3 nov. 2016, R. (Miller) v. Secretary of State for Exiting the European Union [2016] EWHC 2768 (Admin) ; Supreme Court [Cour suprême du Royaume-Uni] 24 janv. 2017, R. (Miller) v. Secretary of State for Exiting the European Union [2017] UKSC 5)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261825 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261825 , version 1

Citer

Emmanuelle Saulnier-Cassia. Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Les difficultés constitutionnelles britanniques relatives à la notification de l'intention du retrait de l'Union européenne : Parliamentary sovereignty et Rule of law versus Royal prerogative. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 01, pp.114. ⟨halshs-02261825⟩
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