Chronique Politique sociale de l'Union européenne - La conception de la notion de travailleurs pour l'application de la directive relative aux licenciements collectifs : une conception extensive à des fins de protection

Résumé : (CJUE 9 juill. 2015, aff. C-229/14, Balkaya ; CJUE 11 nov. 2015, aff. C-422/14, Pujante Rivera, RDT 2016. 37, obs. A. Fabre)
Mots-clés : TRAVAIL
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261808
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:57 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:28:55 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261808, version 1

Collections

Citation

Sophie Robin-Olivier. Chronique Politique sociale de l'Union européenne - La conception de la notion de travailleurs pour l'application de la directive relative aux licenciements collectifs : une conception extensive à des fins de protection. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2017, pp.846. ⟨halshs-02261808⟩

Share

Metrics

Record views

7