Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Les suites de l'arrêt dit « des cartes bancaires » : la distinction « restriction de concurrence par objet/restriction par effet » toujours au cœur des débats sur l'article 101 TFUE

Résumé : (CJUE 26 nov. 2015, aff. C-345/14, Maxima Latvija ; CJUE 20 janv. 2016, aff. C-373/14 P, Toshiba Corporation ; CJUE 7 juill. 2016, aff. C-567/14, Genentech ; Trib. UE 28 juin 2016, 2 arrêts, aff. T-208/13, Portugal Telecom, et aff. T-216/13, Telefonica ; Trib. UE 30 juin 2016, aff. T-491/07 RENV, Groupement des cartes bancaires ; Trib. UE 8 sept. 2016, 6 arrêts, aff. T-460/13, Sun Pharmaceutical Industries, aff. T-467/13, Ranbaxy, Arrow Group et Arrow Generics, aff. T-469/13, Generics [UK], aff. T-470/13, Merck, aff. T-470/13, Xellia Pharmaceuticals, aff. T-471/13, Alpharma, et aff. T-472/13, Lundbeck)
Mots-clés : CONCURRENCE
Document type :
Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:49 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:26:20 AM

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  • HAL Id : halshs-02261802, version 1

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Laurence Idot. Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Les suites de l'arrêt dit « des cartes bancaires » : la distinction « restriction de concurrence par objet/restriction par effet » toujours au cœur des débats sur l'article 101 TFUE. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2017, pp.817. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDEUR/CHRON/2016/0846⟩. ⟨halshs-02261802⟩

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