Précisions sur l'exercice parallèle des compétences internationales aériennes des États et de l'Union européenne

Loïc Grard (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

(CJUE 28 avril 2015, aff. C-28/12, Commission c/ Conseil, ECLI:EU:C:2015:282, RTD eur. 2015. 617, obs. C. Flaesch-Mougin, dans un arrêt d'importance constitutionnelle, la Cour annule une décision hybride relative à la signature et à l'application provisoire de deux accords mixtes dans le domaine du transport aérien)

Mots clés: TRANSPORT; Transport aérien; Accord international

Domaines: Droit

Loïc Grard. Précisions sur l'exercice parallèle des compétences internationales aériennes des États et de l'Union européenne. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 03, pp.670. ⟨halshs-02261780⟩