Transparence tarifaire et transport aérien : le prix définitif à payer doit être précisé non seulement pour le service aérien sélectionné par le client, mais également pour chaque service aérien dont le tarif est affiché

Loïc Grard (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

(CJUE 15 janvier 2015, aff. C-573/13, Air Berlin, ECLI:EU:C:2015:11, D. 2015. 1294, obs. H. Kenfack)

Mots clés: TRANSPORT; Transport aérien; Liberté de tarification; Transparence tarifaire; Principe

Domaines: Droit

Loïc Grard. Transparence tarifaire et transport aérien : le prix définitif à payer doit être précisé non seulement pour le service aérien sélectionné par le client, mais également pour chaque service aérien dont le tarif est affiché. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 03, pp.663. ⟨halshs-02261775⟩