Indemnisation des passagers aériens : les problèmes techniques ne sauraient constituer des « circonstances extraordinaires » au sens du règlement (CE) n° 261/2004

Loïc Grard (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

(CJUE 17 septembre 2015, aff. C-257/14, Corina van der Lans c/ Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV, ECLI:EU:C:2015:618, D. 2015. 1893, obs. T. Douville ; ibid. 2016. 1396, obs. H. Kenfack)

Mots clés: TRANSPORT; Transport aérien; Droit des passagers; Indemnisation; Circonstances exceptionnelles

Domaines: Droit

Loïc Grard. Indemnisation des passagers aériens : les problèmes techniques ne sauraient constituer des « circonstances extraordinaires » au sens du règlement (CE) n° 261/2004. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 03, pp.661. ⟨halshs-02261774⟩