L'appel au juge : l'Union européenne souhaite juridictionnaliser le contentieux de l'investissement

Alan Hervé (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

[COM(2016) 444 final, 5 juill. 2016, annexe à la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (chap. 8 de l'AECG). Chapitre 8 de l'accord de libre-échange UE-Vietnam, http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1437 ; Proposition européenne d'un chapitre sur l'investissement au titre du futur traité transatlantique, http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/july/tradoc_153669.pdf]

Mots clés: UNION EUROPEENNE; Relations extérieures

Domaines: Droit

Alan Hervé. L'appel au juge : l'Union européenne souhaite juridictionnaliser le contentieux de l'investissement. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 03, pp.631. ⟨halshs-02261764⟩