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L'appel au juge : l'Union européenne souhaite juridictionnaliser le contentieux de l'investissement

Résumé : [COM(2016) 444 final, 5 juill. 2016, annexe à la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (chap. 8 de l'AECG). Chapitre 8 de l'accord de libre-échange UE-Vietnam, http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1437 ; Proposition européenne d'un chapitre sur l'investissement au titre du futur traité transatlantique, http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/july/tradoc_153669.pdf]
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261764
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:11 AM
Last modification on : Sunday, August 4, 2019 - 1:09:24 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261764, version 1

Citation

Alan Hervé. L'appel au juge : l'Union européenne souhaite juridictionnaliser le contentieux de l'investissement. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2016, pp.631. ⟨halshs-02261764⟩

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