L'exception de recours parallèle : un outil au service de l'articulation des voies de droit

Mathias Amilhat

Journal articles

L'exception de recours parallèle : un outil au service de l'articulation des voies de droit

Mathias Amilhat ^{1, 2}

1 Université de Lille

2 CRDP - Centre « Droits et perspectives du droit » (CRDP) - EA 4487

Mots-clés : UNION EUROPEENNE Généralités Contentieux

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261756
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:51:58 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:35:57 AM

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