Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union européenne - Contrôle de la légalité procédurale des aides d'État : quel office pour la Cour de cassation ?

Bernadette Le Baut-Ferrarese (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

(Com. 9 juin 2015, nos 14-15.074, 14-15.123 et 14-15.592, Stés ERDF et AXA Energie, D. 2015. 2205, chron. S. Tréard, T. Gauthier et F. Arbellot)

Mots clés: CONCURRENCE; Aide d'Etat; Illégalité; légalité procédurale; Contrôle

Domaines: Droit

Bernadette Le Baut-Ferrarese. Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union européenne - Contrôle de la légalité procédurale des aides d'État : quel office pour la Cour de cassation ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 02, pp.374-2. ⟨halshs-02261738⟩