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Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union européenne - Quelques remarques critiques sur une application de la jurisprudence SCEA du Chéneau en matière d'aides d'État

Résumé : (Versailles, 8 décembre 2015, n° 14/02549)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261736
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:51:39 AM
Last modification on : Sunday, August 4, 2019 - 1:09:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261736, version 1

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Citation

Olivier Peiffert. Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union européenne - Quelques remarques critiques sur une application de la jurisprudence SCEA du Chéneau en matière d'aides d'État. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2016, pp.374-12. ⟨halshs-02261736⟩

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