Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Restriction des motifs d'ordre public permettant de s'opposer à la reconnaissance des décisions rendues en matière de responsabilité parentale

Résumé : (CJUE 19 novembre 2015, aff. C-455/15, P. c/ B., D. 2015. 2450 ; ibid. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2016. 48, obs. E. Viganotti ; JDI avr. 2016. Comm. 9 ; Procédures 2016. Comm. 16, obs. C. Nourissat ; Europe 2016. Comm. 35, obs. L. Idot)
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:51:37 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:37:44 AM

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  • HAL Id : halshs-02261734, version 1

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Vincent Égéa. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Restriction des motifs d'ordre public permettant de s'opposer à la reconnaissance des décisions rendues en matière de responsabilité parentale. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2016, pp.444. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDEUR/CHRON/2016/0589⟩. ⟨halshs-02261734⟩

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