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Chronique Contentieux de l'Union européenne - Nouvelle illustration de l'effacement de l'autorité de la chose jugée dans le domaine des aides d'État

Résumé : (CJUE 11 novembre 2015, aff. C-505/14, Klausner Holz, EU:C:2015:742, AJDA 2016. 306, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261728
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:51:32 AM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:56:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261728, version 1

Collections

Citation

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'Union européenne - Nouvelle illustration de l'effacement de l'autorité de la chose jugée dans le domaine des aides d'État. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2016, pp.418. ⟨halshs-02261728⟩

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