Chronique Contentieux de l'Union européenne - Retour sur la notion de juridiction nationale au sens de l'article 267 TFUE : quand la pratique des justiciables permet de tenir pour obligatoire un recours pourtant facultatif !

Laurent Coutron (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

(CJUE, gr. ch., 6 octobre 2015, aff. C-203/14, Consorci Sanitari del Maresme, EU:C:2015:664, AJDA 2015. 2257, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; RDI 2015. 531, obs. R. Noguellou)

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; Interprétation; Renvoi préjudiciel; Recevabilité; Juridiction nationale

Domaines: Droit

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'Union européenne - Retour sur la notion de juridiction nationale au sens de l'article 267 TFUE : quand la pratique des justiciables permet de tenir pour obligatoire un recours pourtant facultatif !. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 02, pp.414. ⟨halshs-02261727⟩