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Chronique Contentieux de l'Union européenne - Retour sur la notion de juridiction nationale au sens de l'article 267 TFUE : quand la pratique des justiciables permet de tenir pour obligatoire un recours pourtant facultatif !

Résumé : (CJUE, gr. ch., 6 octobre 2015, aff. C-203/14, Consorci Sanitari del Maresme, EU:C:2015:664, AJDA 2015. 2257, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; RDI 2015. 531, obs. R. Noguellou)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261727
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:51:31 AM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:56:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261727, version 1

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Citation

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'Union européenne - Retour sur la notion de juridiction nationale au sens de l'article 267 TFUE : quand la pratique des justiciables permet de tenir pour obligatoire un recours pourtant facultatif !. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2016, pp.414. ⟨halshs-02261727⟩

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