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Chronique Contentieux de l'Union européenne - À propos d'un mythe savamment entretenu par la Cour de justice : la possibilité pour un État de se dispenser de l'obligation de transposition d'une directive

Résumé : (CJUE 11 juin 2015, aff. C-29/14, Commission c/ Pologne, EU:C:2015:379)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261724
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:51:28 AM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:56:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261724, version 1

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Citation

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'Union européenne - À propos d'un mythe savamment entretenu par la Cour de justice : la possibilité pour un État de se dispenser de l'obligation de transposition d'une directive. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2016, pp.405. ⟨halshs-02261724⟩

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