Chronique Contentieux de l'Union européenne - À propos d'un mythe savamment entretenu par la Cour de justice : la possibilité pour un État de se dispenser de l'obligation de transposition d'une directive

Laurent Coutron (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

(CJUE 11 juin 2015, aff. C-29/14, Commission c/ Pologne, EU:C:2015:379)

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE

Domaines: Droit

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'Union européenne - À propos d'un mythe savamment entretenu par la Cour de justice : la possibilité pour un État de se dispenser de l'obligation de transposition d'une directive. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 02, pp.405. ⟨halshs-02261724⟩