Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte)

Florence Benoit-Rohmer (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 ICEE - ICEE - Intégration et Coopération dans l'Espace Européen - Etudes Européennes - EA 2291

(CJUE 14 octobre 2014, aff. C-611/12 P, Giordano c/ Commission, ECLI:EU:C:2014:2282)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Liberté et sûreté; Liberté d'entreprise

Domaines: Droit

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 02, pp.356. ⟨halshs-02261696⟩