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Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - De la constitutionnalité de la clause restrictive tchèque de 5 % pour les élections au Parlement européen

Résumé : (Cour constitutionnelle tchèque [Ústavní soud], décision du 19 mai 2015, Pl. ÚS 14/14, en anglais : www.usoud.cz/en/decisions/20150519-pl-us-1414-constitutionality-of-5-per-cent-threshold-clause-1/)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261661
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:50:29 AM
Last modification on : Friday, October 9, 2020 - 9:50:54 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261661, version 1

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Citation

Emmanuelle Saulnier-Cassia. Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - De la constitutionnalité de la clause restrictive tchèque de 5 % pour les élections au Parlement européen. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2016, pp.150. ⟨halshs-02261661⟩

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