Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - À la lumière des principes d'équilibre institutionnel et de coopération loyale, la Cour précise - trop ? - subtilement la marge de manœuvre de la Commission dans la négociation des accords internationaux

Isabelle Bosse-Platière (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CJUE, gr. ch., 16 juillet 2015, aff. C-425/13, Commission c/ Conseil)

Mots clés: UNION EUROPEENNE; Relations extérieures; Action extérieure; Accord international; Négociation

Domaines: Droit

Isabelle Bosse-Platière. Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - À la lumière des principes d'équilibre institutionnel et de coopération loyale, la Cour précise - trop ? - subtilement la marge de manœuvre de la Commission dans la négociation des accords internationaux. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 01, pp.116. ⟨halshs-02261654⟩