Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - La Commission est compétente non seulement pour représenter l'Union mais aussi pour décider de la position de celle-ci devant le Tribunal international du droit de la mer

Christine Delcourt (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(CJUE, gr. ch., 6 octobre 2015, aff. C-73/14, Conseil de l'Union européenne c/ Commission européenne)

Mots clés: UNION EUROPEENNE; Relations extérieures; Action extérieure; Compétence; Commission européenne

Domaines: Droit

Christine Delcourt. Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - La Commission est compétente non seulement pour représenter l'Union mais aussi pour décider de la position de celle-ci devant le Tribunal international du droit de la mer. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 01, pp.113. ⟨halshs-02261653⟩