Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - Épuisement international et reconnaissance des décisions étrangères

Edouard Treppoz

Journal articles

Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - Épuisement international et reconnaissance des décisions étrangères

Edouard Treppoz ^{1, 2}

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3

2 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Résumé : (CJUE 16 juillet 2015, aff. C-681/13, Diageo Brands BV c/ Simiramida-04 EOOD, D. 2015. 1606 ; Procédure oct. 2015. Comm. 297, obs. C. Nourissat ; JCP 2015. 1426, note D. Berlin)

Mots-clés : CONCURRENCE Marque Reconnaissance des decisions étrangères Alcool

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261635
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:40:28 AM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:17:20 PM

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