Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - La judiciarisation des licences FRAND - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - La judiciarisation des licences FRAND

Résumé

(CJUE 16 juillet 2015, aff. C-170/13, Huawei Technologies (Sté) c/ ZTE Corp. (Sté), D. 2015. 2482, note J.-C. Roda ; JCP E 2015. 1454, note A. Latil ; CCE 2015. Comm. 65, obs. C. Caron ; LPA 2015, p. 17, obs. L. Marino)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261634 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261634 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - La judiciarisation des licences FRAND. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 04, pp.865. ⟨halshs-02261634⟩
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