Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Suite du débat sur l'utilisation par la Commission de ses pouvoirs d'enquête : la Cour condamne la pratique des fishing expeditions

Résumé : (Trib. UE 25 novembre 2014, aff. T-402/13, Orange ; CJUE 18 juin 2015, aff. C-583/13 P, Deutsche Bahn ; Trib. UE 26 novembre 2014, aff. T-272/12, Energetiky)
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:40:19 AM
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  • HAL Id : halshs-02261627, version 1

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Laurence Idot. Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Suite du débat sur l'utilisation par la Commission de ses pouvoirs d'enquête : la Cour condamne la pratique des fishing expeditions. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2015, pp.831. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDEUR/CHRON/2016/0082⟩. ⟨halshs-02261627⟩

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