Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Suite du débat sur l'utilisation par la Commission de ses pouvoirs d'enquête : la Cour condamne la pratique des fishing expeditions

Laurence Idot (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CDE - Centre de droit européen

(Trib. UE 25 novembre 2014, aff. T-402/13, Orange ; CJUE 18 juin 2015, aff. C-583/13 P, Deutsche Bahn ; Trib. UE 26 novembre 2014, aff. T-272/12, Energetiky)

Mots clés: INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES; Commission européenne; Pouvoir; Pouvoir d'enquête; Fishing expeditions

Domaines: Droit

Laurence Idot. Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Suite du débat sur l'utilisation par la Commission de ses pouvoirs d'enquête : la Cour condamne la pratique des fishing expeditions. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 04, pp.831. ⟨halshs-02261627⟩