Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Une année marquée par l'adoption de la directive 2014/104/UE sur les actions en réparation

Résumé : (Parlement européen et Conseil, directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne ; Commission, règlement (UE) n° 2015/1348 du 3 août 2015 portant modification du règlement (CE) n° 773/2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE ; Communication (2015/C 256/01), Modification de la communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes ; Communication (2015/C 256/02), Modification de la communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente ; Communication (2015/C 256/03), Modification de la communication de la Commission relative aux règles d'accès au dossier de la Commission dans les affaires relevant des articles 81 et 82 du traité CE, des articles 53, 54 et 57 de l'accord EEE et du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil ; Communication (2015/C 256/04), Modification de la communication de la Commission sur la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l'application des articles 81 et 82 du traité CE ; CJUE 21 mai 2015, aff. C-352/13, CDC ; Trib. UE 7 juill. 2015, aff. T-677/13, Axa Versicherung ; Trib. UE 12 mai 2015, aff. T-623/13, Union de Almacenistas de Hierros de Espana ; Trib. UE 28 janvier 2015, 2 arrêts, aff. T-341/12, Evonik Degussa, et aff. T-345/12, Akzo Nobel ; Trib. UE 15 juillet 2015, aff. T-462/12, Pilkington Group, et aff. T-465/12, AGC Glass Europe)
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:40:12 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:26:31 AM

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  • HAL Id : halshs-02261622, version 1

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Laurence Idot. Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Une année marquée par l'adoption de la directive 2014/104/UE sur les actions en réparation. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2015, pp.807. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDEUR/CHRON/2016/0077⟩. ⟨halshs-02261622⟩

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