Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - La Charte européenne des droits fondamentaux, remède aux fors de compétence alternatifs
Résumé
(CJUE, 3e ch., 16 juillet 2015, aff. C-184/14, A. c/ B., D. 2015. 1606)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:40:10
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31
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- HAL Id : halshs-02261620 , version 1
Citer
Vincent Égéa. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - La Charte européenne des droits fondamentaux, remède aux fors de compétence alternatifs. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 04, pp.801. ⟨halshs-02261620⟩
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