Chronique Droit pénal de l'Union européenne - La conservation des données à des fins de prévention d'infractions à l'aune de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Résumé : (CJUE 8 avril 2014, aff. jtes C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland Ltd et Kärtner Landesregierung, AJDA 2014. 773 ; ibid. 1147, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; D. 2014. 1355, et les obs., note C. Castets-Renard ; ibid. 2317, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; RTD eur. 2015. 117, étude S. Peyrou ; ibid. 168, obs. F. Benoit-Rohmer ; CJUE 6 octobre 2015, aff. C-362/14, Maximilian Schrems c/ Data Protection Commissioner, AJDA 2015. 2257, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2015. 2011 ; AJ pénal 2015. 601, obs. E. Daoud)
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:40:08 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:31:48 AM

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  • HAL Id : halshs-02261619, version 1

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Myriam Benlolo-Carabot. Chronique Droit pénal de l'Union européenne - La conservation des données à des fins de prévention d'infractions à l'aune de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2015, pp.786. ⟨halshs-02261619⟩

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