Chronique Droit pénal de l'Union européenne - De l'entraide judiciaire à l'enquête pénale européenne - À propos de la directive du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne

Pascal Beauvais (1)

1 CDPC - Centre de Droit Pénal et de Criminologie

(Directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale, JOUE n° L. 130 du 1er mai, p. 1)

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; Droit pénal

Domaines: Droit

Pascal Beauvais. Chronique Droit pénal de l'Union européenne - De l'entraide judiciaire à l'enquête pénale européenne - À propos de la directive du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 04, pp.777. ⟨halshs-02261618⟩