Chronique Finances publiques de l'Union européenne - L'obligation générale de récupération des fonds indûment versés ou mal employés

Aymeric Potteau

Journal articles

Chronique Finances publiques de l'Union européenne - L'obligation générale de récupération des fonds indûment versés ou mal employés

Aymeric Potteau ^{1, 2}

1 Université de Lille

2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots-clés : UNION EUROPEENNE Finances

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261605
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:39:48 AM
Last modification on : Monday, December 14, 2020 - 9:16:08 AM

Chronique Finances publiques de l'Union européenne - L'obligation générale de récupération des fonds indûment versés ou mal employés

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