Chronique Finances publiques de l'Union européenne - L'encadrement pluriannuel des crédits de paiement : controverses interinstitutionnelles à propos des instruments spéciaux

Aymeric Potteau (1, 2)

1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

[Décis. (UE) 2015/435 du Parlement européen et du Conseil du 17 déc. 2014 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus, JOUE n° L 72 du 17 mars 2015, p. 4 ; Décis. (UE) 2015/421 du Parlement européen et du Conseil du 17 déc. 2014 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité, JOUE n° L 68 du 13 mars 2015, p. 45 ; Déclaration commune relative aux instruments spéciaux, Document du Conseil n° 7449/15, p. 29]

Mots clés: UNION EUROPEENNE; Finances; Budget

Domaines: Droit

Aymeric Potteau. Chronique Finances publiques de l'Union européenne - L'encadrement pluriannuel des crédits de paiement : controverses interinstitutionnelles à propos des instruments spéciaux. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 03, pp.665. ⟨halshs-02261604⟩