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Chronique Finances publiques de l'Union européenne - L'encadrement pluriannuel des crédits de paiement : controverses interinstitutionnelles à propos des instruments spéciaux

Résumé : [Décis. (UE) 2015/435 du Parlement européen et du Conseil du 17 déc. 2014 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus, JOUE n° L 72 du 17 mars 2015, p. 4 ; Décis. (UE) 2015/421 du Parlement européen et du Conseil du 17 déc. 2014 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité, JOUE n° L 68 du 13 mars 2015, p. 45 ; Déclaration commune relative aux instruments spéciaux, Document du Conseil n° 7449/15, p. 29]
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261604
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:39:46 AM
Last modification on : Monday, December 14, 2020 - 9:16:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261604, version 1

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Citation

Aymeric Potteau. Chronique Finances publiques de l'Union européenne - L'encadrement pluriannuel des crédits de paiement : controverses interinstitutionnelles à propos des instruments spéciaux. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2015, pp.665. ⟨halshs-02261604⟩

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