Chronique Finances publiques de l'Union européenne - L'octroi de facilités de versement des ressources propres : un précédent menaçant l'automaticité de mise à disposition

Aymeric Potteau (1, 2)

1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

[Règl. (UE, Euratom) n° 1377/2014 du Conseil du 18 déc. 2014 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautée européennes, JOUE n° L 367 du 23 déc., p. 14]

Mots clés: UNION EUROPEENNE; Finances; Ressource propre; Echéance de mise à disposition; Réforme

Domaines: Droit

Aymeric Potteau. Chronique Finances publiques de l'Union européenne - L'octroi de facilités de versement des ressources propres : un précédent menaçant l'automaticité de mise à disposition. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 03, pp.660. ⟨halshs-02261603⟩