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Chronique Finances publiques de l'Union européenne - L'octroi de facilités de versement des ressources propres : un précédent menaçant l'automaticité de mise à disposition

Résumé : [Règl. (UE, Euratom) n° 1377/2014 du Conseil du 18 déc. 2014 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautée européennes, JOUE n° L 367 du 23 déc., p. 14]
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261603
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:39:45 AM
Last modification on : Monday, December 14, 2020 - 9:16:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261603, version 1

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Citation

Aymeric Potteau. Chronique Finances publiques de l'Union européenne - L'octroi de facilités de versement des ressources propres : un précédent menaçant l'automaticité de mise à disposition. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2015, pp.660. ⟨halshs-02261603⟩

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