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Chronique Finances publiques de l'Union européenne - La reconduction d'un système des ressources propres déliquescent

Résumé : [Décis. (2014/335/UE, Euratom) du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne, JOUE n° L 168 du 7 juin, p. 105 ; Règl. (UE, Euratom) n° 608/2014 du Conseil du 26 mai 2014 portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne, JOUE n° L 168 du 7 juin, p. 29 ; Règl. (UE, Euratom) n° 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB [revenu national brut] et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie, JOUE n° L 168 du 7 juin, p. 39]
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02261602
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:39:44 AM
Last modification on : Monday, December 14, 2020 - 9:16:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261602, version 1

Collections

Citation

Aymeric Potteau. Chronique Finances publiques de l'Union européenne - La reconduction d'un système des ressources propres déliquescent. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2015, pp.653. ⟨halshs-02261602⟩

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